Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues du client. Toute commande implique de la part de ce dernier, l’acceptation pure et simple desdites conditions.

Définitions

Vendeur : Matos Terrasse est la propriété de Connexion Bois Direct, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50’000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de La Rochelle sous le numéro 792 757 585 et dont le siège social est 49 rue chef de baie 17000 La Rochelle. TVA intracommunautaire N° FR92 792 757 585. Site web : matos-terrasse.fr

Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, personne achetant des produits et ou services.

Prix : prix de vente indiqué sur la boutique en ligne : matos-terrasse.fr

Confirmation de commande : commande validée sur la boutique en ligne : matos-terrasse.fr

Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Matos Terrasse et ses clients (âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique) passant commande par le biais de la boutique en ligne matos-terrasse.fr et son service clientèle. En validant une commande, le client accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions générales et reconnaît qu’elles lui sont opposables. Toutes autres conditions générales sont exclues. En cas de réclamation avérée, Matos Terrasse recherchera une solution à l’amiable, le cas échéant seule la justice Française sera compétente. Matos Terrasse se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le client est donc invité à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la boutique en ligne et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Produits

Tous les produits du catalogue en ligne Matos Terrasse sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs produits de votre commande sont indisponibles, Matos Terrasse s’engage à informer le client dans les 5 jours ouvrés afin de trouver une solution de substitution ou un remboursement. Il peut arriver qu’une illustration (photographies et textes) comporte une erreur malgré notre volonté d’être le plus précis et de respecter la réalité produit, Matos Terrasse s’engage à la corriger au plus vite. En revanche Matos Terrasse ne peut pas être tenu responsable d’une modification des produits présentés car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les prix sont annoncés au départ de notre entrepôt (sauf indications contraires), les frais de port sont indiqués dans le panier si vous êtes connecté à votre compte client, ou avant la confirmation de commande si vous êtes nouveau client.

Commande

Le Client formalise sa commande en validant son panier d’achat sur la boutique matos-terrasse.fr. Le contrat est formé dès lors que la commande est validée et payée. La confirmation de commande sera visible à l’écran de la boutique en ligne après la validation de commande et sera aussi envoyée par e-mail au client (à l’adresse e-mail saisie par le client lors de l'achat ou de sa création de compte client), cette confirmation de commande doit être vérifiée par le client, et toute erreur dans la commande doit être signalée par le client par email dans les 24 heures de son envoi. A défaut, la confirmation de commande sera réputée de manière irréfragable refléter fidèlement la volonté du client et le contrat sera valablement formé selon les termes de la confirmation de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique de la boutique en ligne sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations saisies par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une livraison à la mauvaise adresse postale ou même de  l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Matos Terrasse se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Paiement

Matos Terrasse propose plusieurs moyens de paiements en respect des lois en vigueur. Certains moyens de paiement peuvent être exclus.

Paiement par carte bancaire : Matos Terrasse met à disposition un terminal de paiement en ligne sécurisé. Toutes les données bancaires sont immédiatement sécurisées et cryptées, et sont exclusivement accessibles à son partenaire bancaire afin qu’il puisse valider le paiement avec la banque du client. Une demande d'authentification 3D secure peut être demandée pour valider tout paiement afin d’éviter la fraude. 

Cartes acceptées : Visa, Visa electron, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB, American Express (liste évolutive).

Paiement par Paypal : notre partenaire de paiement Paypal est disponible, une simple authentification à votre compte Paypal suffit. Vos informations financières ne sont jamais communiquées à matos-terrasse.fr.

Paiement en 4 fois sans frais avec Paypal : notre partenaire de paiement Paypal vous permet de régler une commande entre 30 et 2000 euros en quatre mensualités sans frais grâce à votre compte Paypal.

Paiement par virement : possible, le numéro de compte bancaire de Matos Terrasse est inscrit à la validation de commande et envoyé par e-mail au client.

Paiement par chèque : Non.

Paiement par espèces : possible mais impose une remise en main propre en magasin. Le paiement par espèces est accepté à hauteur de 1000 euros en respect de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Livraison 

La livraison est un service qui consiste à remettre les produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Le client reconnaît être parfaitement informé que la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition des produits commandés et que le post-acheminement, le montage et l’installation des produits se feront à ses frais et sous sa responsabilité. La livraison peut être effectuée sur tout le territoire Français, sauf contre indication des partenaires logistiques de Matos Terrasse en cas d’accès inapproprié vis-à-vis de la loi ou de la sécurité des opérateurs. Matos Terrasse ne peut être retenu comme responsable en cas d’accès incompatible avec les véhicules de livraison mis à disposition par ses partenaires de transport spécialisés en livraison direct à domicile : véhicules de La Poste, camion de Messagerie (3,5T) pour un conditionnement carton ou palette inférieur à 2,30m (majorité des commandes), et camion porteur (19 tonnes) ou semi-remorque (45 tonnes) pour les commandes avec des conditionnement de plus de 2,30m ou un poids supérieur à 1 tonne. Dans le cas où l’accès est possible mais la signalisation routière l’interdit, le client doit faire la demarche administrative afin d’obtenir les autorisations de livraison (dérogation à demander en mairie). Si la zone de déchargement ne permet pas un déchargement sécurisé (pente, zone glissante, meuble, etc.), seul le chauffeur peut décider ou non le déchargement. La livraison peut être envisagée dans les autres pays sous réserve de faisabilité, tarif et délai avec les partenaires logistiques. Les livraisons (sauf colissimo) sont réalisées du lundi au vendredi (entre 8h et 18h sauf indication contraire du transporteur) et une prise de rendez-vous est demandée au client par SMS au maximum 24h avant la date de livraison. Il est impératif que le client soit présent pour réceptionner la marchandise, en cas d’absence Matos Terrasse se réserve le droit de facturer les frais de transports supplémentaires pour la re-livraison. Les délais de livraison évoluent selon la saison, en moyenne il faut compter 4 à 8 jours ouvrés pour une livraison par La Poste ou messagerie, et 10 à 25 jours ouvrés pour recevoir sa marchandise par Affrètement. Si ce délais était amené à être dépassé, Matos Terrasse ou ses partenaires de transport s’engagent à informer le client par téléphone ou email, et ce dernier pourra alors valider une livraison à une date ultérieure ou annuler sa commande de manière partielle ou totale sans frais retenu, et si un acompte a été versé, il sera remboursé dans les plus brefs délais. Dans le cas où le client demande une date de livraison ultérieure à celle proposée par le transporteur, au-delà de 15 jours calendaires de stockage chez le transporteur (le décompte commence au lendemain de l’expédition de notre entrepôt) des frais de stockage devront être facturés au client à hauteur de 9 euros ht par jour calendaire de stockage. Dès lors que la commande est expédiée de notre entrepôt, tout client qui souhaite annuler la commande devra prendre à sa charge les frais de retour des marchandises.

Les risques sont à charge du client dès lors que le produit est expédié par Matos Terrasse. Il est donc important que le client vérifie les marchandises livrées (quantité et qualité). En cas de marchandise manifestement détériorée, incomplète ou comportant des objets abîmés, il appartient au client d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture du transporteur (exemple : 1 bidon de saturateur éventré, manque 1 boîte de vis 5x50 Spax, etc.). Sans réserves précises, Matos Terrasse et le transporteur ne pourront pas être retenus comme responsables d’une quelconque réclamation et seront désengagés au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention “sous réserve de déballage” est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise (qualité et quantité). Le client devra avertir Matos Terrasse par téléphone au 05 24 54 51 70 ou par un email à son vendeur ou sur l’adresse [email protected] dans les 3 jours suivant la livraison, non compris les jours fériés, afin de confirmer la prise en charge et d’étudier la réclamation. Si le litige est avéré, une procédure de re-livraison ou de remboursement sera engagée. La re-livraison ne pourra se faire que dans la limite des stocks disponibles, à défaut Matos Terrasse procédera à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement.

Le type de transport mandaté est déterminé dès la commande en ligne et donc connu au moment de la validation de commande sur le site internet. 5 modes de livraisons sont utilisés.

Livraison La Poste : pour des colis inférieurs à 30 kg et de petite taille (type carton). La livraison est organisée par colissimo. 

Livraison Messagerie : Colis supérieurs à 30 kg et inférieur à 2,30 m. La livraison s’effectue en petit camion de messagerie (entre 4,20 et 8 mètres de long) devant l’adresse de livraison du client (si l’accès le permet). Le chauffeur décharge la commande au hayon avec un transpalette et la dépose au pied du camion. Le chauffeur ne fera pas d’autres manutentions.

Enlèvement sur place : la commande est préparée sous 24h (jours ouvrables). Un email de notification est envoyé au client pour avertir que la commande est prête. Le client doit retirer sa commande par ses propres moyens sur notre entrepôt de La Rochelle (17). Le conducteur est responsable de son chargement et doit s’assurer que la sécurité de son chargement est en règle avec le code de la route et compatible avec son véhicule (équilibrage, sanglage, poids, longueurs, etc.), Matos Terrasse ne pourra pas être tenu comme responsable en cas de manquement au code de la route ou accident. La commande doit être enlevée dans les 10 jours ouvrés suivant l’email de notification de commande prête (sauf contre indication validée avec le vendeur). Si la commande est stockée plus de 30 jours ouvrés, Matos Terrasse se réserve le droit de remettre en stock les marchandises et d’annuler la commande dans les conditions de résiliation (cf paragraphe résiliation). Pour faciliter son retrait, le client doit informer le vendeur (téléphone, sms, email) ou directement au standard (05 24 54 51 70) afin de définir un créneau horaire d'enlèvement. Les heures de retrait marchandise sont du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 14h à 16h30.

Livraison avec chariot élévateur : pour des conditionnements imposants et supérieurs à 1 tonne généralement. La livraison s’effectue avec un camion 45 tonnes ou porteur 19 tonnes (selon l’accès) équipé d’un chariot embarqué. La commande est donc livrée au plus près du chantier si l’accès le permet. Seul le chauffeur est compétent pour décider de la sécurité de l’accès et du lieu de déchargement de la commande. La livraison peut être réalisée à l’intérieur de la propriété du client que si le chauffeur l’accepte et fera alors signer une décharge de responsabilité au client.

Livraison Affrètement : pour des conditionnements imposants et supérieurs à 1 tonne généralement. La livraison s’effectue devant l’adresse de livraison du client (si l’accès le permet) et le déchargement doit être effectué à la main par le client. Il est impératif que le client soit accompagné de 1 à 3 personnes pour un déchargement rapide sauf s’il possède un chariot élévateur sur le lieu de déchargement. Le client reconnaît être informé que le déchargement d’un camion peut aller jusqu'à 1h30 en fonction du volume et du poids de la commande. 

Résiliation et reprise

Matos Terrasse est soumis à la réglementation de la vente à distance, le client dispose donc de 14 jours calendaires (à partir de la date de réception) pour changer d'avis lorsque l’achat est par internet, téléphone ou voie postale. Si une partie ou la totalité de la commande ne convient pas au client, il peut signaler son intention de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande renvoyant le formulaire de rétractation entièrement complété à l’adresse suivante : Matos Terrasse 49, rue chef de baie 17000 LA ROCHELLE et par email sur [email protected] (ce formulaire est disponible sur ce lien ou en appelant au 05 24 54 51 70). À réception du courrier, Matos Terrasse enverra un email avec les modalités de retour et ou remboursement. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier et de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Toute annulation de commande par le Client emportera l’obligation de verser à Matos Terrasse une indemnité correspondant aux frais de préparation (prix forfaitaire de 90€ ttc), aux éventuels frais de livraisons et stockages engagés. Matos Terrasse pourra résilier unilatéralement et à sa seule discrétion la commande, sans préjudice de ses autres droits, en cas de manquement du client à son obligation de payer dans les 7 jours calendaires suivants la date de confirmation de commande, ou un délai de plus de 30 jours ouvrés de stockage de la marchandise sans accord de Matos Terrasse ou dans la situation du client (décès, cessation d’activité, etc.) et/ou faillite du client. 

La reprise des produits se fait que si et seulement si leur emballage d’origine est complet (notices, accessoires, copie de la facture), en parfait état de revente (ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés) et retournés dans un délai de maximum 3 mois après la date de facture. Les marchandises en bois, commande spéciale, ou sur-mesure (produit redimensionné ou personnalisé) ne sont pas reprises. Matos Terrasse ne prendra en compte la reprise officiellement qu’au moment de la réception des produits retournés aux frais du client à l’adresse : Matos Terrasse 49 rue chef de baie 17000 La Rochelle. Matos Terrasse se réserve la validation des emballages d’origine, intacts et fonctionnels avant d’accepter la reprise qui sera alors remboursée sous 14 jours.

Réclamations

En cas de litige à l’occasion d’un achat chez Matos Terrasse, le client doit adresser une réclamation écrite à son vendeur ou à l’adresse [email protected] ou encore par courrier adressé à l’adresse suivante : Matos Terrasse 49 rue chef de baie 17000 La Rochelle. Le client doit motiver ses propos par une explication précise accompagnée de photos du problème (en détail et de l’ensemble de l’ouvrage). Tout problème reposant sur une mauvaise mise en œuvre (cf. DTU 51.4) ou une mauvaise utilisation ne pourra pas être retenu comme un litige. Votre réclamation sera alors étudiée par le service client qui vous formulera un avis et une solution ou non. En cas de non accord à l’amiable, le client comme Matos Terrasse pourra mandater un organisme indépendant. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Tolérance et installation : pour la pose de terrasse en bois se référer à la norme NF DTU 51.4 - Platelages extérieurs en bois. Les bois doivent être entreposés à l’abri du soleil et des intempéries. Les colis de bois doivent être cerclés ou sanglés. Il est recommandé de surélever le bois du sol d’au moins 50 mm avec un nombre d’appuis suffisants pour éviter la déformation des pièces de bois. Les palettes sont recouvertes d’une bâche résistante à l’eau et les extrémités des bottes sont ouvertes pour que l’humidité ne soit pas enfermée et que cela déforme le bois. Les palettes ne doivent pas être stockées à l’extérieur pendant plus de deux semaines avant l’installation. Dans le cas où il n’y a pas d’attente entre la livraison et la pose, il est recommandé de stocker (dans les mêmes conditions citées ci-dessus) pendant environ 72 heures sur le site de l’installation pour que le bois puisse se stabiliser par rapport à l’humidité de la zone. La section des bois peut différer de 1% selon les rabotages et séchages, tolérance prévue par le NF DTU 51.4. Il peut apparaître sur le bois des fissures de tension (dit gerce) qui normalement ne sont pas plus larges qu’1 ou 2 mm et ne sont pas limitées en longueur. Ces fissures sont tout à fait normales et ne font pas objet de réclamation. Si d’autres fissures apparaissent, dans 90% des cas cela est dû à une mauvaise installation. Les 10% restants sont des défauts qui n’ont pas été détectés pendant la production, ou des dégradations produites lors du transport. Il se peut que des gerces de surface apparaissent, cela est dû à un phénomène naturel et elles ne sont pas acceptées comme motif de réclamation. Une différence de couleur entre les lames peut être visible, elle est due à la diversité de localisations de pousse du bois, de l'entreposage et de l'exposition des colis aux UV. Ces différences ne font pas l’objet de réclamations. Des déformations minimes peuvent apparaître et ne font pas non plus, objet de réclamation. D’après le DTU 51.4-2, jusqu’à 3% du nombre total de lames constituant le platelage considéré peuvent être non conformes aux tolérances contenues dans le paragraphe 5.8.1 (Note 3) du Cahier des Clauses Techniques. Le contrefil (rugueux au touché) est toléré et n'est pas un critère de réclamation. Et enfin la majorité de nos bois sont conditionnés et livrés avec du ceremul (genre de paraffine) en bout pour limiter la gerce, c'est pour cela qu'il est recommandé de recouper les bouts de lames de 2 à 3 cm pour purger ce ceremul et parfaire l'équerrage.

Exonération de la responsabilité

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Matos Terrasse qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français. En cas de manquement imputable à Matos Terrasse dans l'exécution du présent contrat, le client reconnaît que sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés à l'exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profits, de chances, un préjudice commercial ou un manque à gagner. La responsabilité de Matos Terrasse sera par ailleurs en toute hypothèse limitée à une somme plafonnée à 500 euros. Lorsque Matos Terrasse conseille à un client les services d’un artisan de son réseau, la démarche est purement informative, Matos Terrasse ne pourra pas être poursuivi pour défaut de conseil en cas de manquement du professionnel, et ne pourra pas se porter garant solidaire.  

Garanties légales

En cas de défectuosité d’un produit acheté, le client dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation il disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou la réparation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il lui appartient de se rapprocher du service clientèle de Matos Terrasse. Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, Matos Terrasse n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de la notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits. Il est rappelé au client que les couleurs des lames de bois sont susceptibles de varier avec le temps, selon leur degré d'exposition aux ultraviolets naturels, aux intempéries et la nature des produits qui seront utilisés pour leur entretien. Par ailleurs, le client reconnaît être parfaitement informé que les motifs ou grains de bois varient en fonction des caractéristiques de l’essence forestière ayant servi à la fabrication des lames de terrasse. De même, il reconnaît également qu’une variation de teinte, de couleur, de structure ou de nœuds sur une même lame ou entre plusieurs lames ne saurait constituer un défaut de conformité dans la mesure où chaque lame est par nature différente. En cas de commande d'un échantillon de bois, nous nous engageons à vous livrer un produit en conformité avec votre commande. Toutefois, nous vous informons au préalable qu'il est possible, en raison du caractère naturel et vivant du bois, que l'aspect final du produit soit nuancé indépendamment du fait de Matos Terrasse.

Responsabilité

La responsabilité de Matos Terrasse ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas, en tout ou partie, les conditions générales de vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. Matos Terrasse peut en ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente, soit lorsque celle-ci est imputables au client soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Propriété intellectuelle

Les photographies, textes, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les produits sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Les droits y afférent sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de Matos Terrasse. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de Matos Terrasse à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

Données personnelles

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Matos Terrasse, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège : Matos Terrasse 49 rue chef de baie 17000 La Rochelle. Afin de permettre le bon traitement des demandes, l’expéditeur doit bien mentionner nom, prénom, e-mail, et adresse postale. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Matos Terrasse.